Joint Statement: Fix Canada's broken access to information system



Monday, September 14, 2015

The deficit of trust between Canada’s voters and its elected officials has never been higher, largely due to a breakdown in the system of accountability. Key to this is the fact that, after years of neglect, Canada’s access to information system is in crisis. The undersigned organisations are calling on the main political parties in Canada to make concrete commitments to reform Canada’s access to information system.

A strong access to information system is vital to maintaining a healthy democracy. Elections depend on the ability of individuals to understand how government has performed and the background to policy decisions. Journalists and civil society rely on requests for information to monitor public bodies and to uncover malfeasance. Vital oversight functions are curtailed in the absence of an effective right to information system. The current system is failing Canadians.

Our country deserves an open and accountable government. We call on all political parties to make a clear electoral promise to undertake a comprehensive process of consultation leading to reform of the Access to Information Act and to express specific support for the rapid adoption of the following four reforms after the election:

  • 1. Strengthen the Information Commissioner: Grant the Office of the Information Commissioner (OIC) order-making power and expand the OIC’s mandate to include promoting the right to information.
  • 2. Eliminate loopholes: Repeal all blanket exclusions from the Access to Information Act and amend the regime of exceptions so that they apply only where release of the information would pose a real risk of harm to a legitimate interest set out in the Act. Also, make all exceptions subject to an override, whereby information will be released if its disclosure is in the overall public interest.
  • 3. Expand the scope of the Act: Extend the Access to Information Act to apply to all public authorities, including ministers’ offices, the Prime Minister’s Office and Cabinet, and other bodies which perform a public function or receive significant public funding.
  • 4. Document decisions: Commit to requiring public officials to document and preserve records of their communications and decision-making, regardless of the medium of communication.

Canadians of all political stripes want honest and transparent government, and have spent decades waiting for a government willing to deliver it. We urge all parties to endorse these four reform commitments, and to support a comprehensive review of the Access to Information Act in the aftermath of the election.

Signed,

L'Association des Journalistes Indépendants du Québec (AJIQ)
BC Civil Liberties Association (BCCLA)
BC Freedom of Information and Privacy Association (FIPA)
Canadian Association of Journalists (CAJ)
Canadian Journalists for Free Expression (CJFE)
Canadian Media Guild / CWA Canada
Canadian Taxpayers Federation (CTF)
Centre for Law and Democracy (CLD)
Centre for Social Justice
Evidence for Democracy
Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ)
Greenpeace Canada
International Civil Liberties Monitoring Group
Lawyers' Rights Watch Canada
PEN Canada
Politics of Evidence Working Group
Newspapers Canada
OpenMedia
Our Right to Know
Right to Know Coalition of Nova Scotia
The Writers’ Union of Canada
Voices-Voix
World Association of Community Radio Broadcasters (AMARC)

How has Canada’s access to information system fallen by the wayside?

  • • A ranking of the world’s access to information laws by the Centre for Law and Democracy rated Canada 59th globally. This is down from 51st place just three years ago, as more and more countries leapfrog ahead of us.
  • • A recent study by the Toronto Star of 28,000 access to information requests revealed that 57 per cent of all data released was censored in some way, and 18 per cent could not be found at all.
  • • In some cases, government departments have told Canadians they would have to wait more than a thousand days for a response to their access to information request, well beyond the 30 days set out in law.
  • • Last November, Information Commissioner of Canada Suzanne Legault warned that an increase in the number of complaints to her office had led to a critical shortage of resources. Rather than offering more funding, MPs suggested increasing the price of filing a request for information, in order to discourage use of the system.

 


À l’intention du très honorable Stephen Harper, de l’honorable Thomas Mulcair, de monsieur Justin Trudeau et de madame Elizabeth May,

Le manque de confiance des électeurs canadiens à l’égard des élus n’a jamais été aussi important qu’aujourd’hui, et cette perte de confiance est en grande partie due à l’érosion du système d’imputabilité. Ce constat s’explique notamment par le fait que le système canadien d’accès à l’information, trop longtemps négligé, se trouve aujourd’hui en crise. Les organismes soussignés demandent aux partis politiques canadiens de s’engager concrètement à réformer les mécanismes d’accès à l’information.

Un bon système d’accès à l’information est vital au maintien d’une saine démocratie. Les élections dépendent de la capacité des individus à évaluer la performance du gouvernement et à comprendre le contexte dans lequel les politiques sont élaborées et adoptées. Les journalistes et la société civile comptent sur les demandes d’accès à l’information pour suivre l’évolution des instances publiques et découvrir de possibles irrégularités. Des fonctions essentielles de surveillance sont limitées par l’absence d’un système efficace de droit à l’information. Le système actuel ne sert pas du tout les intérêts des Canadiens.

Notre pays mérite un gouvernement ouvert et responsable de ses actions. Nous demandons à tous les partis politiques de clairement s’engager à entreprendre un processus exhaustif de consultation menant à une réforme de la Loi sur l’accès à l’information et d’exprimer leur soutien à l’adoption rapide des quatre réformes suivantes après les élections :

1. Renforcer le rôle du commissaire à l’information : conférer au Commissariat à l’information le pouvoir de rendre des ordonnances et élargir son mandat pour y inclure la promotion du droit à l’information.
2. Éliminer les échappatoires : abroger toutes les exclusions générales incluses dans la Loi sur l’accès à l’information et amender le régime d’exceptions de sorte que celles-ci ne puissent s’appliquer que si la divulgation de renseignements devait poser un risque réel de préjudice à un intérêt légitime prévu par la Loi. De plus, soumettre toutes les exceptions à un mécanisme de dérogation en fonction duquel les renseignements seront divulgués si la divulgation s’inscrit dans l’intérêt général du public.
3. Étendre la portée de la Loi : étendre l’application de la Loi sur l’accès à l’information à l’ensemble des autorités publiques, y compris les cabinets des ministres, le bureau du premier ministre et son Cabinet et toute autre instance exerçant une fonction publique ou recevant du financement public dans une mesure significative.
4. Documenter toutes les décisions : s’engager à exiger des agents publics qu’ils documentent et consignent dûment leurs communications et leurs procédures décisionnelles, quels que soient les moyens de communication employés.

L’ensemble des Canadiens, quelle que soit leur allégeance politique, souhaite un gouvernement honnête et transparent. Voilà maintenant plusieurs décennies qu’ils espèrent un gouvernement qui saura répondre à leurs attentes à cet égard. Nous exhortons tous les partis à appuyer les quatre réformes ci-dessus et à soutenir une révision exhaustive de la Loi sur l’accès à l’information dans la foulée de la prochaine élection.

Signé,

Association canadienne des journalistes (CAJ)
Association des Journalistes indépendants du Québec (AJIQ)
Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires (AMARC)
BC Civil Liberties Association (BCCLA)
BC Freedom of Information and Privacy Association (FIPA)
Canadian Journalists for Free Expression (CJFE)
Centre for Law and Democracy (CLD)
Centre for Social Justice
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Evidence for Democracy
Fédération canadienne des contribuables (CTF)
Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ)
Greenpeace Canada
Guilde canadienne des médias/SCA Canada
Journaux canadiens
Lawyers' Rights Watch Canada
OpenMedia
Our Right to Know
PEN Canada
Politics of Evidence Working Group
Right to Know Coalition of Nova Scotia
The Writers’ Union of Canada
Voices-Voix

Comment le système canadien d’accès à l’information s’est-il peu à peu détérioré?

• Un classement des différentes lois sur l’accès à l’information dans le monde, réalisé par le Centre for Law and Democracy, place le Canada au 59e rang. Il s’agit d’une régression depuis le 51e rang (occupé par le Canada il y a à peine trois ans). De plus en plus de pays dépassent le Canada au classement.
• Une étude récente réalisée par le Toronto Star, portant sur 28 000 demandes d’accès à l’information, révèle que 57 pour cent de toutes les données divulguées ont été censurées d’une manière ou d’une autre et que 18 pour cent n’ont même pas pu être retrouvées.
• Dans certains cas, des ministères ont dit aux Canadiens qu’ils devraient patienter plus de mille jours avant de recevoir une réponse à leur demande d’accès à l’information, ce qui excède de loin les 30 jours prévus par la Loi.
• En novembre dernier, Suzanne Legault, la commissaire à l’information du Canada, a émis une mise en garde concernant l’augmentation du nombre de plaintes formulées à son bureau, laquelle a entraîné une grave pénurie de ressources. Plutôt que d’accroître le financement en conséquence, des députés ont suggéré d’augmenter le tarif de base pour soumettre une demande d’accès à l’information afin de décourager le recours à ce mécanisme officiel.


This letter of concern was sent to:
The Right Honourable Stephen Harper, Prime Minister of Canada
The Honourable Thomas Mulcair, leader of the Official Opposition
Mr. Justin Trudeau, leader of the Liberal Party of Canada
Ms. Elizabeth May, leader of the Green Party of Canada

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